Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Fougeray Duclos au consommateur.
Article 3 : Informations légales
– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
– C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER
En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du Domaine Duclos Fougeray. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.
– ABUS D’ALCOOL
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 4 : Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Domaine Duclos Fougeray en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la Boutique en Ligne.
En cas de désaccord de l’acheteur, le Domaine Duclos Fougeray procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) mois.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC hors frais de port. Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
Le Domaine Duclos Fougeray se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.
Article 6 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties due par la société Fougeray Duclos.
Article 7 : Signature électronique
Le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 8 : Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire d’un prestataire de notre choix.
Toute commande est traitée par le Domaine Duclos Fougeray et expédiée du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.
Les délais d’expédition sont en moyenne de 2 à 3 jours ouvrés. Il peut être allongé en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif. Les retards éventuels n’ouvrent droit à aucune réclamation.
Il est expressément convenu que l’acheteur devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à un transporteur.
En aucun cas, le Domaine Duclos Fougeray ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transporteur.
Dans tous les cas, les produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’ils sont expédiés aux frais du Domaine Duclos Fougeray. Il appartient à l’acheteur, à réception de la commande et en présence du livreur de faire un contrôle du bon de commande au regard des produits livrés et en cas d’avarie, de vol, de destruction ou de perte partielle ou totale, d’exercer tous recours contre le transporteur, la responsabilité du Domaine Duclos Fougeray ne pouvant en aucun cas être engagée de ce chef.
Article 9 : Annulation de la commande
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou par téléphone.
Article 10 : Réclamations
Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l’envoi. Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante Domaine Duclos Fougeray – 211 route de Pommereux 76440 ST MICHEL D’HALESCOURT
Article 11 : Droit de rétractation de l’acheteur
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier d’un motif.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise dénuée de toute ambiguïté.
La déclaration de rétractation de l’acheteur devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.
La déclaration peut être faite par tout moyen au siège social.
A réception, le Domaine Duclos Fougeray communiquera à l’acheteur, sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
L’acheteur ne peut se prévaloir de son droit de rétractation dans l’hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par l’acheteur ou le destinataire de la commande après leur livraison.
En cas de rétractation à l’initiative de l’acheteur, le Domaine Duclos Fougeray remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par elle de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article.
L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration au Domaine Duclos Fougeray. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits au Domaine Duclos Fougeray avant l’expiration du délai de quatorze (14) Jours.
La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :
Domaine Duclos Fougeray
211 route de Pommereux
76440 ST MICHEL D’HALESCOURT
Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.
Article 12 : Circonstance libératoire
Le Domaine Duclos Fougeray est libéré de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.
A ce titre, sont notamment comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :
-l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks et approvisionnements du Domaine Duclos Fougeray;
-la grève, le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ;
-la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie ;
-le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machine ;
-toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Domaine Duclos Fougeray.
Le contrat de vente liant le Domaine Duclos Fougeray à l’acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Article 13 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Domaine Duclos Fougeray pour obtenir une solution amiable.
Article 14 : Absence de renonciation tacite
Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Ventes, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Le site wwww.duclosfougeray.com et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos) sont la propriété exclusive du Domaine Duclos Fougeray ou des tiers qui ont dûment autorisé par elle à exploiter ces éléments, qui est seul habilité à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
Aucun élément du site ne peut-être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite du Domaine Duclos Fougeray.
L’usage de tout ou partie du site Domaine Duclos Fougeray, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Article 16 : Liens hypertexte et commentaires
La création de liens hypertextes vers le site www.duclosfougeray.com est soumise à l’autorisation écrite et préalable au Domaine Duclos Fougeray, qui peut être révoquée à tout moment.
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Article 17 : Accès à la boutique en ligne
Le Domaine Duclos Fougeray se réserve le droit de faire des modifications sur la Boutique en Ligne et sur le site www.duclosfougeray.com à tout moment et sans préavis.
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Article 18 : Contact
Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message au Domaine Duclos Fougeray en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « contactez-nous » accessible sur toutes les pages du site www.duclosfougeray.fr
Siège Social : Domaine Duclos Fougeray – 211 route de Pommereux 76440 ST MICHEL D’HALESCOURT
N° SIRET : 418 917 977 000 13 / N° TVA : FR21418917977
Hébergeur : OVH